Devoirs selon les statuts

• la juridiction d'appel et les sanctions dans les cas prévus par les RCV (Art. 5g)
• L'arbitrage des litiges entre membres (Art. 5h)

Priorités de la commission

• Décisions sur les appels dans les délais fixés
• Publication des décisions d'appels
• Commentaires publiés sur les cas les plus intéressants