Les Statuts

Swiss Sailing est une association de sociétés (clubs et classes), fondée le 13 mai 1939 au sens de l’art. 60ss du CCS. Les statuts ont été révisés pour la dernière fois à l’Assemblée Générale du 22 novembre 2014. 

Voilà le PDF des statuts.
Et le texte détaillé ici:

 

 

 

CHAPITRE  I   NOM, SIÈGE, BUT

 

Art. 1          Nom

Il existe sous le nom de "Schweizerischer Segelverband", "Fédération Suisse de Voile", "Federazione Svizzera di Vela", "Federaziun Svizra da Vela", "Swiss Sailing Federation" (ci-après "Swiss Sailing") une association sans but lucratif fondée le 13 mai 1939, régie par les art. 60 et suivants du Code Civil.
 

Swiss Sailing est politiquement et confessionnellement neutre.

 

Art. 2          Durée, siège

La durée de Swiss Sailing est illimitée.

Le siège de Swiss Sailing est à Berne.

 

Art. 3          Pavillon

Le pavillon de Swiss Sailing comporte trois fines bandes blanches et deux bandes bleues horizontales disposées en alternative sur fond rouge avec une croix Suisse en haut à gauche.

 

Les bandes le long de la hampe sont réparties selon les proportions suivantes: 6 : 5 : 6.

 

Art. 4          Buts

Swiss Sailing est la fédération faîtière et fait figure d’autorité nationale pour le sport de la voile en Suisse. Le sport de la voile englobe les embarcations utilisant la force du vent telles que les voiliers lestés, dériveurs, multicoques, planches à voile, Kite-Sailing et modèles radioguidés, ainsi que des disciplines spéciales de voile et la voile virtuelle.

 

Le sport de la voile est constitué des départements « Racing », « Cruising » et « Youth » et « Elite Sports ».

 

La fédération défend les intérêts nationaux vis-à-vis de World Sailing, de l’EUROSAF, de Swiss Olympic, ainsi que d’autres associations internationales.

Swiss Sailing vise :

a)   la promotion, la formation, la régulation et le contrôle du sport de la voile national (du sport de loisirs au sport de performance) sous toutes ses formes

b)   la prestation de services pour ses membres

c)   l’entretien des relations publiques et du travail médiatique en faveur de ses membres

d)   la défense des intérêts et la conciliation en cas de différences entre ses membres

e)   le soutien et la coordination des compétitions nationales et internationales en collaboration avec les membres

f)    l’entretien des relations nationales et internationales

g)   la collecte de moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de la fédération

h)   Swiss Sailing peut également exercer des activités en rapport direct ou indirect avec sa fonction. Swiss Sailing peut exercer toutes les activités susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la fédération.  
Swiss Sailing peut, dans ce but, créer des personnes morales promouvant le sport (de haut niveau) de la voile ou participer financièrement auprès de celles déjà existantes. Afin d'atteindre les buts de la fédération, Swiss Sailing peut aussi s'engager sous une autre forme dans un partenariat stratégique avec des tiers.

 

Art. 5          Ethique

Swiss Sailing s’engage comme fédération en faveur d’un sport sain, respectueux, loyal et prospère. La fédération fait preuve de fair-play, traite ses organes et ses membres avec respect, agit et communique de façon transparente. Swiss Sailing reconnaît la « Charte d’éthique » du sport suisse et diffuse les principes éthiques auprès de ses membres.     

 

CHAPITRE II   MEMBRES

 

Art. 6          Membres

Swiss Sailing est composée:

a)  de membres ordinaires (ci-après "les membres"), soit:

-     des associations suisses ayant pour but la pratique du sport de la voile
(ci-après "les clubs")

-     les associations suisses de classe de bateau et de planche à voile reconnues par Swiss Sailing (ci-après "les classes")

-     le Cruising Club de Suisse (ci-après "le CCS")

-     les associations à l’échelon national ayant pour but la pratique du sport de la voile

(ci-après “les associations”)

b)   les personnes individuelles comme membres passifs pratiquant le „sport de la voile“ ou qui s‘intéressent à ce dernier

c)   les membres d'honneur, qui sont nommés par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Central

d)   Les membres associés, appartenant à d'autres organisations suisses ayant pour but l'encouragement et la pratique de la voile

 

Art. 7          Autorité

Les membres de Swiss Sailing et les membres des clubs, des classes, des régions, du CCS, des associations ainsi que les acquéreurs d’une licence temporaire sont soumis à l'autorité exclusive de Swiss Sailing en matière sportive.

 

Les statuts des membres ordinaires ne doivent pas contrevenir les statuts, règles et décisions de Swiss Sailing et qui sont, suite à des modifications ou rajouts, à présenter spontanément au Comité Central pour vérification.

 

Art. 8          Participation aux régates

Seule l'appartenance, comme membre actif d’un club ou d’une association en conformité avec les obligations de paiement d’une cotisation annuelle selon l’art. 40 des statuts, ou l’acquisition d’une licence temporaire pour la participation à une régate, selon les Règles de Course à la Voile de World Sailing, donnent le droit d’être admis à toutes les régates de voile et de planche à voile en respectant les dispositions des RCV qui se rapportent à l’admissibilité, en particulier le Code d’admissibilité de World Sailing et les directives d’application s’y référant édictées par Swiss Sailing.

L'appartenance au CCS ne donne le droit de participer qu'aux régates sur voiliers de croisière organisées en mer.

 

Art. 9          Dopage

a)   Le dopage est contraire aux principes fondamentaux du sport et de l’éthique médicale, et par voie de conséquence interdit. On entend par dopage, l’usage d’artifices (substances ou méthodes) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptibles d’améliorer la performance. Le dopage peut aussi consister en la présence d’une substance interdite dans l’organisme de l’athlète, le constat de l’usage d’une telle substance ou le constat de l’application d’une méthode interdite selon la liste de Swiss Olympic concernant le dopage.

b)   Les autres détails sont réglés par les statuts de Swiss Olympic concernant le dopage, y inclus les prescriptions d’exécution et annexes 1 à 3 de Antidoping Suisse.

c)   Les infractions commises à l’encontre des prescriptions antidopage sont jugées par le Conseil de discipline de Swiss Olympic pour les cas de dopage. Il applique ses propres règles de procédure et prononce les sanctions prévues par les statuts de Swiss Olympic concernant le dopage, respectivement par le règlement de la fédération internationale éventuellement compétente. Le jugement prononcé peut être porté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), à Lausanne.

 

Art. 10        Admission

a)   Les demandes d'admission sont à déposer auprès du Comité Central, lequel décidera de l'admission ou non d'un membre.

b)   Les membres doivent ajouter à leur demande d'admission leurs statuts ainsi qu'un registre des membres actuel. Le Comité Central peut, en cas de besoin, exiger des documents supplémentaires auprès du demandeur.

 

Une classe ne peut être représentée à Swiss Sailing que par une seule association.

Une demande d'admission peut être rejetée sans indication de motif.

Les conditions d’admission sont fixées dans un règlement spécifique.

 

Art. 11        Démission

En respectant un délai d’un mois, une démission peut être adressée par écrit au Comité Central pour la fin d'un exercice annuel.

 

Art. 12        Sanctions

Le Comité central peut prendre des sanctions contre un membre de Swiss Sailing ou contre l’un de ses membres qui contreviendrait aux statuts, règlements et décisions de Swiss Sailing ou lèserait les intérêts de Swiss Sailing ou ceux du sport de la voile ou qui ne respecterait pas ses obligations financières envers Swiss Sailing (dans ce dernier cas, après menace de sanction).

La décision est prise à la majorité des deux-tiers s'il s'agit d'un membre de Swiss Sailing selon art. 6 a) et à la majorité simple s'il s'agit d’un membre de Swiss Sailing selon art. 6 c), d'un membre d'un club, d'une classe, du CCS ou d’une association. Dans le second cas, le Comité central peut déléguer sa compétence aux organes des membres concernés.

La sanction peut être un avertissement, un blâme, une suspension ou l'exclusion.

Un recours contre la décision du Comité Central peut être adressé à l'Assemblée générale qui suit.

 

CHAPITRE III  STRUCTURE

 

Art. 13        Régions

Les clubs sont regroupés dans les régions suivantes:

0       Divers

1       Lac Léman / Lac de Joux

2       Lacs jurassiens

3       Lacs de Thoune et Brienz

4       Suisse centrale

5       Lacs zurichois / Obersee / Sihlsee

6       Lac de Constance / Rhin

7       Walensee / Grisons

8       Tessin

9       Littoral maritime et haute mer

 

En cas de litige, le Comité Central décide de l'appartenance des clubs aux régions et en particulier de l'appartenance des clubs aux régions 0 et 9.

Art. 14        Associations régionales

Les clubs sont tenus d'adhérer à l'Association régionale de la région à laquelle ils appartiennent géographiquement. Ainsi il existe au maximum les dix Associations régionales mentionnées dans l'art. 13. Selon l'art. 13, les associations régionales sont tenues de soumettre leurs statuts, ainsi que les modifications qu'elles y ont apportées, à l'approbation du Comité Central et de lui remettre, à chaque fois, une liste actualisée de leurs membres. Au besoin, le Comité Central peut exiger des documents complémentaires. 

 

Les clubs et classes suisses doivent être affiliés à Swiss Sailing pour être membres d’une Association régionale. 

 

Des exceptions peuvent être autorisées par le Comité Central pour des motifs importants.

 

Les Associations régionales doivent respecter les statuts, règles et décisions de Swiss Sailing. A l'Assemblée générale leurs intérêts sont exercés par les voix des clubs.

 

Art. 15        Devoirs des Associations régionales

a)   la coopération avec les autorités et organismes régionaux

b)   la coordination de toutes les tâches appropriées dans l'intérêt des clubs, et particulièrement (liste non exhaustive) :

-        les relations publiques

-        les médias

-        le soutien mutuel des clubs

-        la coordination des régates

c)   la collaboration et l'exécution de tâches dans le cadre de l’association faîtière et en collaboration avec les ressorts et commissions, en particulier

-        la formation

-        les juniors et la relève

d)   Les Présidents des Associations régionales orientent le Comité Central de Swiss Sailing au sujet de leurs activités lors de 4 séances.

 

Art. 16        Association de classes « Swiss Sailing Classes »

Les classes reconnues par Swiss Sailing sont regroupées dans l’association de classes «Swiss Sailing Classes» (SSC).

 

Seules les classes reconnues par Swiss Sailing peuvent être membres de la SSC.

 

La SSC doit respecter les statuts, les règlements et les décisions de Swiss Sailing. Lors de l’Assemblée générale, ses intérêts sont représentés par les voix des classes.

 

Art. 17        Devoirs de la SSC

La SSC vise la promotion des classes de bateau et de planche à voile établies en Suisse. Dans ce but :

-     elle veille, en tant qu’organisme de coordination des associations de classe représentatives de Swiss Sailing, à faire valoir leurs intérêts au sein de Swiss Sailing et de ses organes

-     elle coordonne entre les classes, les régions et les autres organes de Swiss Sailing 

-     elle encourage et coordonne les relations des classes avec le public et les médias

 

 

CHAPITRE IV  ORGANES

 

Art. 18        Organes

Les organes de Swiss Sailing sont:

-        l’Assemblée générale

-        le Comité Central

-        la direction

-        les réviseurs des comptes

 

Art. 19        Assemblée générale

Les Assemblées générales sont convoquées par écrit par le Comité Central au moins trois semaines à l'avance, avec indication de l'ordre du jour.

 

L'Assemblée générale ordinaire se réunit, en règle générale, au cours du dernier trimestre de l'année.

 

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée sur décision du Comité Central ou sur requête adressée à ce dernier par un cinquième des membres ordinaires, ou par des membres ordinaires ayant disposés ensemble du cinquième des voix lors de la précédente Assemblée générale.

 

L'Assemblée générale est dirigée par le président central, un vice-président ou une personne désignée par l'Assemblée générale.

 

Art. 20        Ordre du jour

L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets inscrits à l'ordre du jour.

 

Les membres ordinaires et les Associations régionales peuvent soumettre une proposition à l'Assemblée générale ordinaire. Une telle demande doit être adressée au secrétariat de Swiss Sailing avant le 31 août.

 

Art. 21        Quorum

L'Assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Art. 22        Droit de vote

Seuls les membres ordinaires selon art. 6 a) exercent le droit de vote aux Assemblées générales.

Les membres selon art. 6 d) et e) n'ont qu'une voix consultative.

Les membres du Comité Central n'ont pas le droit de vote et ne peuvent pas représenter un membre de Swiss Sailing aux Assemblées générales.

Un membre ordinaire ne peut exercer son droit de vote que s'il a remis la liste de ses membres et s'il s'est régulièrement acquitté de ses obligations financières durant l'exercice dans les délais impartis. La liste des membres d’une classe doit indiquer les clubs dans lesquels leurs membres paient la cotisation annuelle.

Un membre ordinaire peut représenter un autre membre ordinaire en vertu d'une procuration écrite. Une seule représentation est admise.

En cas d'égalité de voix, le président de l’assemblée départage les votants.

 

Art. 23        Nombre de voix

Le nombre de voix (A) attribuées à un club est basé (selon art. 40) sur le nombre de ses membres comptant pour calculer sa cotisation annuelle (B).

Le nombre de voix d’une association de classe (A) est basé sur le nombre des membres de cette classe pour lesquels un club paie une cotisation à Swiss Sailing (B).

 

Le nombre B du CCS et des associations est basé sur les cotisations payées.

 

Le nombre de voix est calculé comme suit: A = 3 + (B/20). Les fractions sont arrondies au nombre entier supérieur.

 

Le nombre maximum est de trente voix par membre ordinaire.

 

Les dispositions de l'article 40 s'appliquent aussi à cet article.


Art. 24        Compétences

L'Assemblée générale statue à la majorité simple des voix enregistrées sur les questions suivantes:

a)     l’approbation du protocole de la dernière assemblée

b)   l’approbation des rapports du Comité Central

c)   l‘approbation des comptes de l'année précédente et du budget de la prochaine année comptable

d)   l’acquisition et la vente des participations

e)   la décharge des membres du Comité Central

f)    les règles d’admission pour les membres ordinaires

g)   la fixation du droit d'entrée et de la cotisation annuelle des membres ordinaires pour l'année comptable suivante

h)   la fixation des autres taxes réglementaires pour l’année comptable suivante

i)    l’approbation des règlements sur les championnats de Suisse et sur la reconnaissance des classes

j)    la nomination de membres d'honneur

k)   le choix du lieu de la prochaine Assemblée générale

 

Art. 25        Elections

L'Assemblée générale élit (à la majorité absolue des voix représentées au premier tour et à la majorité simple au second tour) :

-        le président central

-        les vice-présidents

-        les autres membres du Comité Central

-        les réviseurs des comptes ou la société chargée de la révision

 

Art. 26        Modifications des statuts

L'Assemblée générale peut modifier les statuts à la majorité des deux tiers des voix.

 

Art. 27        Comité Central

Le Comité Central est composé:

-        du président central

-        de deux vice-présidents

-        de quatre membres

 

Dans la composition du Comité Central, l'équilibre géographique et linguistique doit être respecté.

Il se constitue lui-même.

 

Art. 28        Election du président central

Le président central est choisi alternativement en Suisse romande ou italienne et en Suisse alémanique.

 

Le président central est élu pour une durée de trois ans. Il est rééligible deux fois, la durée maximale de son mandat est donc de trois périodes d’élections (neuf ans).

 

Art. 29        Election des autres membres du Comité Central

Les vice-présidents et les autres membres du Comité Central sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles deux fois, la durée maximale de leur mandat est donc de trois périodes d'élection (neuf ans).

 

Les deux vice-présidents doivent, en règle générale, appartenir à des communautés linguistiques différentes.

Si un membre du Comité Central démissionne, l’élection complémentaire aura lieu à la prochaine AG. L’AG peut décider de ne pas repourvoir tous les postes au CC.

 

Art. 30        Compétences

Le Comité Central exerce la direction de Swiss Sailing. Il dispose de tous les pouvoirs qui lui sont réservés par les statuts et règlements ou qui ne sont pas attribués expressément à un autre organe. Il a en particulier les attributions suivantes:

a)   La préparation de l’Assemblée Générale, ainsi que la mise en œuvre et le contrôle de ses décisions

b)   La définition de la stratégie et des mesures visant à la réalisation stratégique des objectifs

c)   La validation de la stratégie propre à chaque filiale

d)   La définition de l’organisation, notamment l’édiction d’un règlement relatif à l’organisation

e)   L’organisation de la comptabilité, du contrôle budgétaire et de la planification financière

f)    La nomination et la révocation des personnes en charge de la direction et de la suppléance

g)   La supervision des personnes en charge de la direction, notamment en matière de respect des lois, des statuts, des règlements et des directives

h)   La planification des ressources humaines au sein des organes stratégiques et de la Direction

i)    La nomination et la révocation du directeur

j)    L’élection des chefs de département sur proposition du directeur

k)   La décision en matière de prévoyance professionnelle

l)    Les décisions d'appel et sanctions contre les compétiteurs dans les cas prévus par les RCV

m)  Les relations avec les tiers

n)   L’approbation des décisions de la direction concernant la création/dissolution de commissions

o)   La relation avec les membres (admissions, démissions, sanctions)

p)   La nomination  des délégués auprès des fédérations et organisations

q)   La décision par rapport aux prescriptions additionnelles aux RCV

 

Le Comité Central peut déléguer ses tâches aliénables à la direction. En plus, il est autorisé à déléguer certaines tâches à des personnes juridiques externes, p.ex. pour le domaine du sport de haut niveau. Il s'engage dans ce cas à surveiller l'exécution des tâches déléguées.

 

Art. 31        Séances

En respectant un délai de 20 jours, le Comité Central se réunit sur convocation du président central ou à la demande d'un de ses membres. L'ordre du jour est annoncé à l'avance.

 

Le Comité Central se réunit au moins quatre fois par an, selon les besoins.

 

Il prend ses décisions à la majorité simple des présents, sous réserve que la moitié au moins des membres soit présente. En cas d'égalité de voix, le président de la séance départage les votants.

 

Art. 32        Direction

La direction est chargée de la direction opérationnelle, de l’organisation adéquate (cahier des charges inclus) et de la direction du secrétariat de Swiss Sailing. Le Comité Central approuve sa structure (nombre de membres et départements) et élit ses membres. Au moins un des vice-présidents et le directeur sont membres d’office de cette instance.

 

La direction organise des réunions suivant ses besoins.

 

Art. 33        Commissions

La direction a le droit, sous réserve de l'approbation du Comité Central, de constituer/dissoudre des commissions pour certaines charges. Ces commissions seront, dans la mesure du possible, affiliées à un département (Art. 30).

 

Les commissions opèrent dans les limites des directives et compétences données par la direction. Elles sont sous la supervision d'un chef de département .Si la commission n'a pas de chef de département attribué, la direction est directement chargée de la supervision.

 

Les membres des commissions sont nommés par la direction à l'exception des membres de la commission „planche à voile“, qui seront élus par les clubs se consacrant exclusivement au sport de la planche à voile et les classes de planche à voile. La commission „planche à voile“ traite de manière autonome tous les problèmes relatifs à la planche à voile qui ne sont pas assignés expressément à une autre commission. Les présidents des commissions sont approuvés par le Comité Central.

 

Art. 34        Conférences des présidents

Le Comité Central organise chaque printemps une conférence réunissant les présidents des membres ordinaires, des commissions et des associations régionales, pour étudier tous les problèmes intéressant Swiss Sailing et ses membres, la présentation du bouclement provisoire et préparer l'Assemblée générale ordinaire.

 

Aucune décision contraignante ne peut être prise par la Conférence des présidents.

 

Des votes consultatifs à mains levées des présidents pourront être organisés.

 

Art. 35        Réviseurs aux comptes

L'Assemblée générale élit chaque année deux réviseurs des comptes et un suppléant ou une société chargée de la révision pour l'exercice suivant.

 

Les réviseurs ou une société chargée de la révision vérifient les comptes de Swiss Sailing et adressent un rapport écrit à l'Assemblée générale.

 

Art. 36        Secrétariat

Swiss Sailing maintient un secrétariat permanent.

Le secrétariat est placé sous l'autorité de la direction et est dirigé par le directeur.

 

Art. 37        Informations de la fédération

La direction informe périodiquement tous ses membres et les membres des clubs ainsi que d'autres personnes intéressées par la voile.

 

Swiss Sailing communique toutes les informations importantes de la fédération sur son site internet.

 

CHAPITRE V   FINANCES

Art. 38        L'exercice comptable

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

 

Art. 39        Ressources

Swiss Sailing dispose notamment des ressources financières suivantes:

a)               les droits d'entrée

b)               les cotisations annuelles

c)               les droits d'enregistrement des certificats de jauge

d)               les droits, les revenus des droits, les redevances et émoluments divers

e)               les subventions

f)                les contributions de sponsors

g)               les dons, legs, etc.

 

L’association répond de ses engagements exclusivement jusqu’à concurrence de son patrimoine.

Toute responsabilité ou toute obligation de versement complémentaire des membres est exclue.

Art. 40        Cotisations

Les cotisations sont fixées chaque année par l'Assemblée générale. Elles se calculent comme suit:

 

Les cotisations annuelles des clubs sont basées sur le nombre de leurs membres ayant le droit de vote dans leur club au 1er janvier de l’exercice en cours, excepté ceux qui n'ont pas atteint leur 18ème anniversaire à cette date. Les membres couples ne paient qu'une cotisation (un couple peut être formé de deux membres mariés ou de deux concubins, à condition que leur club reconnaisse ces catégories. Les deux éléments du couple doivent être deux membres actifs qui partagent un même domicile).

 

Les membres des classes paient les cotisations par l'intermédiaire de leur club.

 

Pour les clubs actifs dans plusieurs sports, seuls comptent les membres ayant le droit de vote des sections de voile et de planche à voile.

 

La cotisation annuelle due par le CCS sera fixée par le Comité Central de Swiss Sailing en accord avec le Comité du CCS et présentée à l'Assemblée générale pour ratification.

 

La cotisation annuelle des associations et des classes est fixée par l'Assemblée générale. Le prix pour la licence temporaire est déterminé chaque année par l’Assemblée générale.

 

Pour les personnes morales et les membres associés, l'Assemblée générale fixe une cotisation forfaitaire comme cotisation annuelle. Les membres d'honneur n'ont pas de cotisation à payer (ni directement, ni par le biais d'un club).

 

Le Comité Central peut demander le paiement, au 1er avril, d'une avance sur les cotisations calculée sur la base des cotisations payées l'année précédente.

 

Art. 41        Signature

La signature collective à deux pour Swiss Sailing est accordée:

-        au président

-        aux deux vice-présidents

-        aux autres membres du Comité Central

-        au directeur

 

Tout acte non budgété et comportant un engagement financier à charge de Swiss Sailing, doit être signé par le président ou, un vice-président collectif à deux avec un autre membre du Comité Central.

 

Art. 42        Liquidation

En cas de dissolution, l’actif de Swiss Sailing subsistant après paiement de toutes les dettes sera attribué à une organisation poursuivant un but analogue.

 

Art. 43        Dispositions finales

En cas de divergence entre la version française et allemande, cette dernière fait foi.

 

Art. 44        Entrée en vigueur

Les présents statuts sont entrés en vigueur après approbation par l'Assemblée générale du 12 mars 1994. La présente version contient toutes les modifications décidées jusqu’à l’Assemblée générale du 20 novembre 2010, du 22 novembre 2014 et l’Assemblée générale e.o. du 24 juin 2017.

 

Fédération Suisse de Voile                                                                              

André Bechler                                                           Jean-Claude Ray
Membre du Comité Central                                        Directeur
Président de l’Assemblée e.o.

 

Berne,  12 mars 1994 / 11 mars 2000 / 10 mars 2001 / 9 mars 2002 / 22 novembre 2003 / 10 décembre 2005 / 20 novembre 2010 rc / 22 novembre 2014 / 24 juin 2017

 

 

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