Commission juridique

Le Comité Central a mis en place pour certaines prises de décision et pour des conseils juridiques au CC, au bureau directeur et au bureau une Commission juridique (voir Règlement de la Commission juridique). Celle-ci a notamment la responsabilité du traitement des demandes d’appel des décisions des Comités de réclamation selon RCV 69 et de l’exécution des procédures dont l’Association nationale (MNA) est responsable selon RCV 69

La Commission juridique est la première autorité de recours pour les décisions du bureau directeur par rapport aux membres et aux personnes (par ex. les officiels, les entraîneurs, etc.) au sein de Swiss Sailing, la seconde et dernière autorité de recours étant le Comité Central. Selon l'Accord des prestations avec Swiss Sailing Team AG (SST), la Commission juridique prend également en charge la fonction de première autorité de recours pour les litiges entre les instances de la SST et les athlètes (par exemple, les critères de sélection).

La Commission juridique est élue par le Comité Central. Pour la durée du mandat, du 1er mai 2018 au 30 avril 2021, elle est composée des avocats suivants :

  • Rodolphe Gautier, SNG
  • Patrick O’Neill, SCMd
  • Jodok Wicki, ZYC

Règlement de la Commission juridique (valable depuis 1.1.2018)


Les demandes d’appel et demandes de renseignement concernant RCV 69, ainsi que les recours motivés sur les décisions du bureau directeur et de la SST doivent être adressés par écrit à :

Swiss Sailing
Commission juridique
Talgutzentrum 27, 3063 Ittigen

Ou par e-mail :  admin(at)swiss-sailing.ch, Objet « Commission juridique »

Pour les demandes d’appel des décisions des Comités de réclamation selon RCV 69, veuillez transférer en même temps les frais de recours de CHF 64,60 TTC à 

UBS AG, 8098 Zürich, IBAN CH92 0023 5235 9021 1068 0, en faveur de Swiss Sailing, 3063 Ittigen